TERMS AND CONDITIONS

Clause contrat de Location JASAMI CAR

Les obligations du locataire (référencées dans ce contrat):
Clause 1 : Le locataire doit s'assurer de l'état de la voiture louée avant de la prendre en charge. Après avoir reçu la voiture, il est seul responsable de celle-ci.
Clause 2 : Le locataire s'engage à prendre soin de la voiture louée et à l'utiliser sans abus. Il reste responsable des dommages éventuels conformément à l'article 663 du code des obligations et des contrats.
Clause 3 : Conformément à l'article 674 du code des obligations et des contrats, le locataire doit informer immédiatement et sans délai la société Jasami Car de toutes les circonstances qui nécessitent son intervention, qu'il s'agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, de pannes ou de dommages causés par des tiers. S'il ne le fait pas, il devra supporter tous les frais liés aux dommages ultérieurs causés à la voiture louée.
Clause 4 : Le locataire s'engage à ne pas céder ou sous-louer la voiture louée à une autre personne ou à l'utiliser de manière non autorisée, conformément à l'article 669 du code des obligations et des contrats.
Clause 5 : Le locataire n'a pas le droit de demander à la société Jasami Car une indemnisation financière pour retard de livraison de la voiture, annulation du contrat ou durée de réparation des dommages, même si ces derniers sont survenus pendant la durée de location normale.
Clause 6 : Le locataire doit veiller à ne pas laisser les documents de la voiture louée, y compris le contrat de location ainsi que les clés, à l'extérieur de la voiture.
Clause 7 : Le locataire déclare avoir vérifié les cinq pneus de la voiture louée et confirme qu'ils sont en bon état et utilisables. En cas de dommage à l'un des pneus, il doit informer immédiatement la société, puis le remplacer par un pneu de même type, taille et marque. Il confirme également avoir vérifié les feux de signalisation et les équipements nécessaires de la voiture louée, tels que le triangle de signalisation, la veste de sécurité, etc.
Clause 8 : Le locataire s'engage à ne pas manipuler le compteur de la voiture louée, sinon il devra permettre à la société de recevoir une indemnité financière d'au moins 500 dirhams par jour.
Clause 9 : La distance maximale autorisée est de 300 kilomètres.
Clause (10): Le locataire s'engage à assumer la responsabilité de tous les dommages causés aux équipements supérieurs des véhicules utilitaires, et par conséquent, il est le seul responsable.
Clause (11): Le locataire s'engage à faire fonctionner le moteur du véhicule pendant 10 minutes avant de partir après chaque arrêt de plus de 5 heures.

Retour du véhicule :
Clause (1): Le locataire s'engage à retourner le véhicule pendant les heures de travail de la société Jasami Car, et par conséquent, il reste en sa possession et sous sa responsabilité jusqu'au début du travail de la société.
Clause (2): Le locataire n'est pas autorisé à remettre les documents et les clés du véhicule à des personnes autres que les membres ou les employés de la société Jasami Car, et s'il perd tous ou une partie des documents ou des clés de la voiture louée, il assume tous les frais liés à cette perte, ainsi que les frais de location quotidiens pour toute la durée d'arrêt du véhicule loué.
Clause (3): Le locataire doit vider la voiture louée de toutes ses affaires avant de la remettre à la société Jasami Car.
Clause (4): Le locataire s'engage à restituer la voiture louée à la société à l'expiration de la durée spécifiée dans le contrat de location, sinon il sera poursuivi en justice conformément aux articles 505-525-547 du Code pénal marocain.
Clause (5): Si une liste est établie dans le contrat de location conclu entre le locataire et la société Jasami Car, qui confirme l'état ou la description de la voiture louée, le locataire doit restituer la voiture dans l'état dans lequel il l'a reçue, conformément à l'article 676 du Code pénal.
Clause (6): Il est strictement interdit au locataire d'abandonner la voiture louée pour quelque raison que ce soit.

Les engagements de la société de location (Jasami Car) :
Clause (1) : La société Jasami Car s'engage à livrer la voiture louée en bon état et utilisable au locataire.
Clause (2) : La société doit remettre au locataire tous les documents de la voiture louée et s'assurer qu'aucun d'entre eux n'a expiré avant de les lui remettre.
Clause (3) : La société Jasami Car ne peut pas demander au locataire une compensation pour les dommages causés au moteur de la voiture louée en cas de panne mécanique due à une utilisation normale sans négligence ou faute de la part du locataire. Si la responsabilité pour les dommages causés au moteur de la voiture ne peut pas être déterminée, un expert qualifié sera consulté.
Clause (4) : Conformément à l'article 683 du Code pénal marocain, si Jasami Car autorise le locataire à effectuer des réparations mineures sur la voiture louée, la société est tenue de rembourser au locataire le coût des réparations dans la mesure de ses dépenses (sur présentation d'une facture ou d'une preuve équivalente)

Montant de la location :
Clause (1) : Le locataire doit payer le montant de la location à l'avance, qui doit être spécifié par écrit dans le contrat de location.
Clause (2) : Le montant de la location est perçu immédiatement après la rédaction du contrat de location et avant la remise de la voiture au locataire.
Modes de paiement :
Clause (1) : Le montant de la location est perçu par les moyens de paiement approuvés dans le royaume (en espèces, par chèque bancaire ou par carte de crédit).
Garantie :
Clause (1) : Le locataire doit laisser à Jasami Car un montant d'argent prédéterminé (franchise) à l'avance, qui doit être déposé par les moyens de paiement approuvés dans le royaume, comme spécifié dans le contrat d'assurance.
Clause (2) : Si la société Jasami Car reçoit le montant de la franchise du locataire, cela doit être spécifié par écrit dans le contrat de location.
Clause (3) : Jasami Car s'engage à rembourser le montant de la franchise si la voiture de location est retournée dans le même état que lorsqu'elle a été remise au locataire au début.

Extension de contrat de location :
Clause (1) : Le locataire s'engage à informer par écrit la société Jasami Car avant la fin de la période de location de 24 heures pour renouveler le contrat de location.
Clause (2) : La société Jasami Car a le droit d'accepter ou de refuser la prolongation du contrat de location. Si la société Jasami Car n'accepte pas de prolonger la période de location et que le véhicule loué n'est pas retourné à la date convenue dans le contrat, la société peut récupérer le véhicule et poursuivre le locataire en justice.
Chauffeur supplémentaire :
Clause (1) : Si le locataire souhaite ajouter un conducteur supplémentaire, ce dernier (le conducteur supplémentaire) doit fournir un permis de conduire valide d'une durée minimale de six mois. La société Jasami Car autorise un seul conducteur supplémentaire et celui-ci assume les mêmes responsabilités que le premier conducteur.
Durée minimale de location :
Clause (1) : La durée minimale de location est de 48 heures, et une heure de dépassement entraîne la facturation d'un jour supplémentaire.
Entretien et surveillance de l'état du véhicule :
Clause (1) : Le locataire doit effectuer une vérification quotidienne des niveaux d'eau, d'huile et de pression des pneus du véhicule loué. Le locataire peut changer l'huile en dehors de la ville de Marrakech, après l'approbation de la société Jasami Car par téléphone, e-mail ou courrier (avec facture ou preuve à l'appui).

Carburant et propreté de la voiture :
Clause (1) : Le carburant reste à la charge du locataire, et il est obligé de rendre la voiture louée avec la même quantité de carburant qu'elle avait lors de sa livraison. En cas de contraire, le locataire paie un montant de 100 dirhams par niveau de carburant manquant.
Clause (2) : Le locataire est tenu de retourner la voiture dans le même état de propreté, sinon il doit payer un montant de 100 dirhams.
Assurance tous risques – tiers :
A. Dommages techniques (Réforme Technique)
Clause (1) : Le locataire doit payer à Jasami Car un montant (franchise) basé sur un pourcentage de la valeur d'achat de la voiture déterminé par l'assureur dans le contrat d'assurance.
Clause (2) : Les dommages sur la voiture louée sont déterminés par un expert spécialisé dans ce domaine.
Clause (3) : Jasami Car a le droit de demander une indemnisation pour la perte totale d'utilisation de la voiture louée conformément à l'article 264 du Code de la route.
B. Dommages économiques (Réforme Économique)
Clause (1) : Le locataire doit payer à la société un montant (franchise).
Clause (2) : Les dommages subséquents sur la voiture louée sont déterminés par un expert spécialisé dans ce domaine.
Clause (3) : Jasami Car a le droit de calculer la durée d'immobilisation du véhicule endommagé, qui est fixée à 70 % du montant journalier de la location, plus tous les frais de transport du véhicule par dépannage.

Assurance contre les risques de responsabilité civile :
Clause (1) : Si des dommages sont causés à la voiture louée, le locataire est responsable de toutes les dépenses de réparation, de la durée de son immobilisation, ainsi que de toute privation partielle ou totale de son utilisation, en plus de tous les frais de transport et de remorquage par le dépanneur.
Accidents :
Clause (1) : En cas d'accident matériel ou corporel, le locataire doit informer immédiatement la compagnie soit par téléphone, par courrier électronique ou par écrit avant d'entreprendre les mesures nécessaires. Il doit également fournir un rapport de police pour connaître les circonstances de l'accident. Si cela est impossible, il doit déclarer à la compagnie par honneur qu'il n'y a pas eu de dommages corporels, de déductions ou de rapports amiables.
Clause (2) : Si le locataire effectue un constat amiable, il doit informer la compagnie et lui fournir une copie dans un délai maximum de 48 heures.

Le locataire n'est pas autorisé à conduire ou utiliser la voiture louée dans les cas suivants :
1. Conduire en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues.
2. Conduire sur des routes non pavées.
3. Utiliser la voiture pour le transport clandestin.
4. Transport de substances inflammables ou explosives.
5. Utiliser la voiture pour des courses de voitures ou pour des cours de conduite.
6. Utiliser la voiture pour remorquer ou pousser d'autres voitures ou chariots.
7. Utiliser la voiture pour des activités illégales ou similaires.
8. Si le locataire conduit ou utilise la voiture louée dans les cas mentionnés ci-dessus, ou viole l'une des obligations, la société a le droit de récupérer la voiture sans condition ni restriction.
Arrêt du locataire et saisie de la voiture louée :
Si le locataire est arrêté ou arrêté pour un crime ou une activité illégale, et que la voiture louée est saisie par les autorités compétentes, le locataire est le seul responsable et la société n'est pas impliquée. Il doit également informer immédiatement la société de son arrestation et de son arrêt.
Vol / incendie :
Le contrat de location est suspendu dès que le locataire informe immédiatement la société Jasami Car du vol ou de l'incendie de la voiture louée. Il doit également remettre à la société le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie royale, ainsi que les clés et les documents de la voiture volée dans un délai maximum de 48 heures.

Les infractions :
Clause (1) : Le locataire est légalement responsable des infractions qui lui sont imputées, il doit donc informer la société Jasami Car de toute infraction commise dans un délai de 48 heures.
Clause (2) : En cas de contravention enregistrée par un radar fixe à l'encontre du locataire, la société Jasami Car fournira une copie du contrat de location et des documents requis au ministère concerné. En cas de confiscation de la carte grise du véhicule loué par les autorités compétentes, le locataire devra payer la totalité des frais de location quotidienne à la société pour la durée pendant laquelle la carte grise a été retenue, ainsi que tous les frais qui en découlent.

Les autorisations territoriales :
Clause (1) : Le véhicule loué ne peut quitter le territoire national qu'après que le locataire a obtenu une autorisation écrite de quitter le pays de la part de la société Jasami Car et du ministère concerné (si nécessaire).
Engagement des deux parties à respecter les conditions du contrat de location :
Clause (1) : Les deux parties contractantes, Jasami Car et le locataire, s'engagent à respecter et à appliquer les conditions et les termes convenus dans le cadre de ce contrat.
Recours à l'arbitrage ou au tribunal :
Clause (1) : Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de ce contrat entre le locataire et la société Jasami Car sera soumis à l'arbitrage ou au tribunal, et seuls les tribunaux de la ville de Marrakech seront compétents pour statuer sur ce différend.

Après avoir signé ce contrat, je m'engage à respecter l'article 609 du Code pénal marocain.